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Aides au logement

Le CCAS accompagne les habitants de Montigny-lès-Cormeilles dans leurs démarches sociales.

Aide Personnalisée au Logement (APL)

L'aide personnalisée au logement ou APL est une aide financière qui dépend des revenus de la composition familiale et du loyer. Elle est destinée à réduire le montant du loyer ou la mensualité d'emprunt immobilier.

L’APL destinée à toute personne :

  • locataire d’un logement neuf ou ancien qui a fait l’objet d’une convention entre le propriétaire et l’État fixant, entre autres, l’évolution du loyer, la durée du bail, les conditions d’entretien et les normes de confort ;
  • accédant à la propriété ou déjà propriétaire, ayant contracté un prêt d’accession sociale (Pas), un prêt aidé à l’accession à la propriété (Pap) ou encore un prêt conventionné (Pc) pour l’acquisition d’un logement neuf ou ancien, avec ou sans améliorations, l’agrandissement ou  l’aménagement du logement. (Sources : www.caf.fr)

 

Fond de Solidarité Logement (FSL)

Le Fond de Solidarité Logement ou FSL s'adresse aux ménages qui rencontrent des difficultés pour assurer les dépenses de leur logement et accorde des aides financières.

C’est un fond départemental qui a pour but de favoriser l’accès au logement et l’amélioration de l’habitat. Ce fond est annuellement abonder par la ville au travers d’une délibération du CCAS. 

La demande d'aide doit être déposée à compter de la proposition de logement et jusqu'à 30 jours après la signature du bail ou l'entrée dans les lieux. L'aide peut porter sur :

  • la garantie au bailleur,
  • le dépôt de garantie,
  • le premier d'APL ou d'AL pour les bénéficiaires du RSA,
  • les frais d'ouverture des compteurs,
  • l'assurance habitation la première année,
  • l'aide à l'installation,

Les demandes d'aide du FSL sont instruites par un référent social, auprès du Service Social Départemental, du CCAS, ou de tout autre service social compétent pour instruire ce dossier.

 

Droit Au Logement Opposable (DALO)

Le Droit au Logement Opposable, institué en 2007, permet aux personnes en attente d’un logement depuis une durée anormalement longue et/ou mal logées de faire valoir leur droit à un logement ou un hébergement digne.

Peuvent saisir une commission de médiation les personnes dans l'une des situations suivantes :

  • sans domicile ;
  • demandeur d'un logement social depuis un délai supérieur au délai anormalement long (délai qui varie d'un département à l'autre) sans avoir reçu de proposition adaptée à vos besoins et capacités ;
  • menacé d'expulsion sans relogement ;
  • hébergé dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) plus de 6 mois consécutifs (ou logé temporairement dans un logement de transition ou un logement-foyer depuis plus de 18 mois) ;
  • logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux (y compris une situation d'insécurité liée à des actes de délinquance) ;
  • logé dans un logement indécent ou suroccupé dès lors que vous avez à votre charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou si vous présentez vous-même un handicap. (Sources : www.service-public.fr)

 

Sources : www.caf.fr et www.service-public.fr

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